CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VISION PHOENIX
Version en vigueur au : 08/08/2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
Vision Phoenix, exerçant sous le nom commercial Vision Phoenix, ci-après dénommé « Vision Phoenix » ou « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle et souscrivant à une prestation proposée par Vision Phoenix,
ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent aux prestations d’accompagnement professionnel, formations, ateliers, contenus numériques, rendez-vous individuels ou collectifs et, plus généralement, aux prestations commercialisées par Vision Phoenix.
Les éventuelles conditions particulières, devis, bons de commande ou descriptions spécifiques de la prestation complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles régissent.
La version applicable des CGV est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Les CGV établies par un prestataire de services doivent notamment pouvoir être communiquées à l’acheteur professionnel qui en fait la demande sur un support durable.
Article 2 – Description des prestations
Les caractéristiques essentielles de la prestation sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, notamment au moyen de la page de présentation, du devis, du bon de commande ou de tout autre document contractuel applicable.
Selon la formule souscrite, la prestation peut notamment comprendre :
Des modules de formation en ligne, des sessions collectives, des rendez-vous individuels, des documents et outils complémentaires, un espace communautaire privé et un support selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.
Modalités d’accès : après validation du paiement, le Client reçoit par e-mail les informations nécessaires pour accéder à la plateforme de formation et aux différents éléments de l’accompagnement. Les rendez-vous individuels et sessions collectives sont organisés à distance, notamment par visioconférence. Les éventuels accès à un groupe privé ou à des ressources complémentaires sont communiqués séparément.
Seuls les éléments expressément mentionnés dans la prestation achetée sont compris dans celle-ci.
Toute prestation ou service supplémentaire non expressément inclus pourra faire l’objet d’une facturation ou d’un accord séparé.
Article 3 – Commande et acceptation des CGV
Avant de passer commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et des présentes CGV.
La commande est définitivement conclue lorsque le Client :
effectue le paiement / signe le devis ou le bon de commande / valide sa commande en ligne
et accepte les présentes CGV.
Lorsque la commande est réalisée en ligne, les CGV sont accessibles avant sa validation.
L’acceptation peut notamment être matérialisée par une case indiquant :
« Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente. »
Une confirmation de commande et/ou de paiement peut être adressée au Client par voie électronique.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande.
Article 4 – Prix, réductions et escompte
Les prix des prestations sont exprimés en euros.
Le prix applicable est celui indiqué au Client sur la page de paiement, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel applicable au moment de la commande.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Cette formulation correspond au régime de franchise en base de TVA : le professionnel facture alors sans TVA et doit faire apparaître la mention correspondante sur ses factures.
Sauf offre promotionnelle, remise ou condition particulière expressément communiquée au Client, aucune réduction de prix n’est applicable.
Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Vision Phoenix se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures. Toute prestation déjà commandée reste facturée au tarif accepté par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué selon les modalités communiquées au Client avant la validation de sa commande.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe / virement bancaire.
Modalités de paiement : paiement comptant / paiement en plusieurs échéances.
En cas de paiement comptant, le prix est exigible à la commande.
En cas de paiement échelonné, le montant et la date des différentes échéances sont indiqués au Client avant son engagement.
En cas d’échec ou de rejet d’une échéance : En cas d’échec ou de rejet d’une échéance, le Client est tenu de régulariser le paiement dans les meilleurs délais. À défaut de régularisation, Vision Phoenix pourra suspendre l’accès à la prestation jusqu’au paiement des sommes dues, sans préjudice de l’application des pénalités de retard prévues au présent article.
Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et à compter du jour suivant la date de règlement prévue, l’application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
L’indemnité forfaitaire de 40 € est fixée par l’article D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 – Exécution de la prestation
La prestation débute selon les modalités communiquées au Client lors de sa commande.
Date ou délai de début : à compter de la validation du paiement.
Durée de la prestation : 3 mois
Lorsque la prestation comprend un accès à une plateforme ou à un espace numérique, les modalités d’accès sont communiquées au Client par voie électronique.
Les identifiants et accès remis au Client sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués ou cédés à un tiers sans autorisation préalable de Vision Phoenix.
Lorsque la prestation comprend des rendez-vous individuels, sessions collectives, ateliers ou événements, les dates, horaires et modalités de participation sont communiqués au Client.
Vision Phoenix s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations prévues au contrat.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à communiquer des informations exactes.
Il s’engage également à régler les sommes dues aux échéances prévues, à respecter les modalités d’utilisation des services et espaces mis à sa disposition, à préserver la confidentialité de ses accès et à respecter les autres participants lors des éventuelles sessions collectives.
Le Client s’interdit toute reproduction, transmission ou diffusion non autorisée des contenus mis à sa disposition.
Le Client reste responsable de ses décisions, de ses actions et de la mise en œuvre des informations, méthodes et outils communiqués dans le cadre de la prestation.
Article 8 – Annulation, report, absence et résiliation
Annulation ou report d’un rendez-vous
Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous par le Client doit être effectuée au moins :
Délai : 48 H
avant l’heure prévue.
En cas d’annulation hors délai ou d’absence du Client, la session :
La session sera considérée comme utilisée et ne pourra pas faire l’objet d’un nouveau report, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou accord écrit contraire de Vision Phoenix.
Annulation ou report par Vision Phoenix
Lorsque Vision Phoenix est dans l’impossibilité d’assurer une session prévue, une nouvelle date est proposée au Client.
Lorsque la prestation concernée ne peut définitivement pas être exécutée ni remplacée, le traitement des sommes correspondant à la partie non exécutée sera effectué conformément aux règles applicables.
Interruption volontaire par le Client
En cas de décision du Client d’interrompre volontairement la prestation avant son terme :
En cas de cessation volontaire de participation par le Client avant le terme de la prestation, sans manquement imputable à Vision Phoenix, sans cas de force majeure et hors tout droit de résiliation prévu par la loi ou les présentes CGV, les sommes déjà versées restent acquises au titre des prestations déjà exécutées ou mises à disposition. Lorsque le Client a choisi un paiement échelonné du prix total de la prestation, ce paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement mensuel. La seule cessation de participation du Client ne met donc pas fin au contrat : Vision Phoenix continue de mettre à sa disposition les prestations prévues, et les échéances convenues restent dues jusqu’au règlement du prix total. Toute résiliation anticipée d’un commun accord pourra faire l’objet de conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Manquement contractuel
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, de communication non autorisée des accès, de reproduction ou de diffusion non autorisée des contenus ou de comportement portant gravement atteinte au bon déroulement de la prestation, la partie lésée pourra mettre l’autre partie en demeure de remédier au manquement.
Si le manquement persiste dans un délai de 15 jours après réception d’une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause, le contrat pourra être résolu dans les conditions légales applicables.
L’article 1225 du Code civil impose notamment qu’une clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution et encadre la mise en demeure.
Article 9 – Clientèle professionnelle et droit de rétractation
Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux Clients contractant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n’a donc pas vocation à s’appliquer automatiquement aux contrats conclus dans le cadre des présentes CGV.
Toutefois, les dispositions impératives prévues par la loi demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.
En particulier, certaines dispositions protectrices du Code de la consommation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés. C’est précisément ce que prévoit l’article L.221-3 du Code de la consommation.
Article 10 – Nature de la prestation et responsabilité
Vision Phoenix s’engage à réaliser les prestations prévues au contrat avec diligence et conformément aux caractéristiques communiquées au Client.
Les prestations proposées constituent un accompagnement professionnel. Les résultats obtenus dépendent notamment de la situation du Client, de son implication, de ses décisions, de ses actions et de facteurs extérieurs au contrôle de Vision Phoenix.
Sauf garantie commerciale expressément annoncée et précisément définie, Vision Phoenix ne garantit aucun résultat économique, financier, commercial ou entrepreneurial déterminé.
Les informations, ressources et méthodes communiquées dans le cadre des prestations ne se substituent pas aux conseils d’un professionnel légalement habilité lorsque la situation nécessite notamment une expertise juridique, fiscale, comptable, médicale ou financière.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises concernant son activité professionnelle.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Vision Phoenix. L’article 1170 du Code civil prévoit qu’une telle clause serait réputée non écrite.
Article 11 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les vidéos, textes, présentations, documents, modèles, exercices, supports pédagogiques, éléments graphiques, outils et autres contenus mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, dans le cadre de sa propre activité professionnelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Vision Phoenix, il est notamment interdit au Client de reproduire, copier, revendre, publier, diffuser ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus mis à sa disposition.
Il est également interdit au Client de communiquer ses identifiants personnels à des tiers ou d’enregistrer et diffuser une session individuelle ou collective sans autorisation préalable.
Les informations expressément présentées comme confidentielles et échangées entre les parties dans le cadre de la prestation ne doivent pas être communiquées à des tiers, sauf accord de la partie concernée, obligation légale ou nécessité liée à l’exécution du contrat.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l’exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux bases juridiques, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité de Vision Phoenix, accessible sur le site.
Pour toute demande relative à vos données personnelles :
Les communications commerciales sont adressées conformément à la réglementation applicable. Pour la prospection B2B, la CNIL indique notamment que le professionnel doit être informé et pouvoir s’opposer simplement et gratuitement aux sollicitations, et que l’objet de la sollicitation doit être en rapport avec sa profession lorsque l’intérêt légitime est utilisé.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation contractuelle lorsque celle-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la loi.
La partie confrontée à un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Cette rédaction reprend le mécanisme prévu par l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus entre Vision Phoenix et le Client sont soumis au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront dans un premier temps de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
À défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Je conserve volontairement cette formulation plutôt qu’une clause du type « Tribunal de Paris exclusivement compétent ». Une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale n’est valable que dans des conditions précises, notamment entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si la clause est très apparente.
Article 15 – Identification du Prestataire
Les prestations sont proposées par :
Nom / Raison sociale : Vision Phoenix
Nom commercial : Vision Phoenix
SIREN : 108426719
Adresse du siège ou de domiciliation : 47 rue Vivienne 75002 Paris
Adresse e-mail :legrand@visionphoenix.fr
Les informations légales complémentaires relatives à l’éditeur du site sont disponibles dans les Mentions légales.